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Expertise Comptable - Cabinet DUFRESNE - Commissariat aux Comptes - Ballan-Miré - Indre-et-Loire



Cabinet DUFRESNE
30 rue du Général Leclerc
37510 Ballan-Miré
TEL 09 81 44 98 75
FAX 09 81 40 23 45
PORT 06 50 26 71 64 tdufresne@cabinet-dufresne.com

RCS : 49435539900010







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  A la une...

SOCIAL
Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction
En gage de sécurité juridique pour les employeurs, les pouvoirs publics ont instauré, en septembre 2017, un barème qui fixe les montants minimal et maximal de l’indemnité allouée par le conseil de prud’hommes au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Des montants déterminés en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.(...)

FISCAL
Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Dans le cadre d’opérations de transmission utilisant cet outil juridique (par exemple, la donation avec réserve d’usufruit), des droits de donation ou de succession peuvent être dus.(...)

JURIDIQUE
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés. À défaut, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la société concernée une injonction de déposer les comptes annuels, sous astreinte. En pratique, il rend une ordonnance enjoignant (...)





Missions juridiques et fiscales

  Droit des affaires :

• Contrats et baux.

  Droit des sociétés :

• Choix de la forme sociale ;

• Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation) ;

• Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.

  Droit de l'entreprise individuelle :

• Droit patrimonial ;

• Prévoyance sociale du chef d'entreprise ;

• Transmission.

  Droit fiscal :

• Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal.

• Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
. Impôts directs ;
. TVA et taxes assimilées ;
. Fiscalité immobilière ;
. Droits d'enregistrement et droits de mutation ;
. Douanes ;
. Autres impôts et taxes ;

• Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications.

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