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Expertise Comptable - Cabinet DUFRESNE - Commissariat aux Comptes - Ballan-Miré - Indre-et-Loire



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L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles
Les exploitants agricoles ont l’obligation de s’affilier auprès du régime des non-salariés de la Mutualité sociale agricole (MSA). Ainsi, en contrepartie de cotisations sociales personnelles, ils bénéficient, en particulier, de prestations au titre de l’assurance maladie-maternité et invalidité (Amexa). Une affiliation qui concerne également les membres non salariés (les gérants associés, notamment) (...)

FISCAL
Les dispositifs d’investissement en immobilier sont-ils coûteux pour l’État ?
Dans un rapport publié en 2018, la Cour des comptes s’en prenait violemment aux dispositifs d’investissement locatif qu’elle jugeait inefficaces et très coûteux pour l’État. Pour tenter de démontrer que les hauts magistrats de la rue Cambon n’avaient peut-être pas pris en compte toutes les données du problème, huit organisations professionnelles représentant la filière de l’immobilier ont commandé (...)

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Louer un local pour une association
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Missions juridiques et fiscales

  Droit des affaires :

• Contrats et baux.

  Droit des sociétés :

• Choix de la forme sociale ;

• Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation) ;

• Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.

  Droit de l'entreprise individuelle :

• Droit patrimonial ;

• Prévoyance sociale du chef d'entreprise ;

• Transmission.

  Droit fiscal :

• Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal.

• Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
. Impôts directs ;
. TVA et taxes assimilées ;
. Fiscalité immobilière ;
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. Douanes ;
. Autres impôts et taxes ;

• Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications.

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